Contrat cadre de licence et maintenance Suite WINMEDIA
ENTRE :
La société WIN-GROUP SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 90 258,65 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro unique 401 189 980, dont le siège social est situé 375 avenue du Mistral – 13600 La Ciotat et représentée par son Président en exercice, Stéphane Tésorière,
ci-après désignée « WIN-GROUP SOFTWARE »
ET
La société ______________(nom), société _____________(forme sociale) au capital de ______________(montant) euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ______________(ville) sous le numéro unique _____________(numéro), dont le siège social est situé _____________(adresse) et représentée par son _____________(type de mandat) en exercice, ______________(nom du représentant),
ci-après désignée « le Client »
WIN-GROUP SOFTWARE et le Client sont désignées ci-après individuellement comme « la Partie » ou ensemble comme « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
WIN-GROUP SOFTWARE a conçu et exploite une suite logicielle globale et multigestion pour la gestion des stations de Radio et Télévision, diffuseurs de services radiophoniques et télévisuels, diffuseurs de musique ou vidéo dans les magasins, optimisant la création, la gestion commerciale ou l’enregistrement et la diffusion des médias audio et vidéo.
La suite « WinMedia Software » contient des logiciels de gestion commerciale, production, programmation musique, planification publicitaire, transfert de données, diffusion, sauvegarde, Pige antenne (mouchard), publication sur différent supports comme internet, les réseaux sociaux.
WIN-GROUP SOFTWARE commercialise des licences en mode SaaS (« Software as a Service ») ou installé (« On-Premise »), sous forme d’abonnements ou de « LOA » (location avec option d’achat) ainsi que des prestations de support et maintenance associées.
Le Client souhaite bénéficier d’une licence et de prestations de support et maintenance, telles que décrites dans la Commande, annexée au présent Contrat.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent Contrat pour encadrer leurs droits et obligations respectifs.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent Contrat a été conduite de bonne foi et, qu’elles ont bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
CECI AYANT ETE RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1. DEFINITIONS
Dans le présent Contrat, les termes ci-dessous, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Abonnement : droit d’utilisation du Logiciel en mode SaaS ou On-Premise, concédé pour une durée déterminée et incluant les prestations de Support pendant cette durée.
Commande : toute commande du Client matérialisée par un bon de commande ou un devis accepté par écrit par les parties portant sur une licence des Logiciels et/ou la réalisation de Services, y compris sur le Site Internet en cas de d’abonnement en ligne. Toute Commande est considérée comme annexée au présent Contrat.
Contrat : le présent document et toutes ses annexes, y compris la ou les Commandes.
Documentation : documentation papier et/ou électronique relative aux Logiciels, comprenant notamment le manuel d’utilisation des Logiciels et de façon générale toutes informations techniques se rapportant aux Logiciels communiquées par WIN-GROUP SOFTWARE au Client.
Données : données, informations et documents du Client qui sont stockées ou utilisées dans le cadre de l’utilisation des Logiciels.
Espace Client : désigne l’espace personnel au Client sur le Site Internet, créé lors de la conclusion du contrat en ligne et accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Matériel : matériels associés aux Logiciels et vendus ou fournis par WIN-GROUP SOFTWARE au Client tels que décrits dans la Commande.
Hébergement : hébergement des Logiciels et Données par WIN-GROUP SOFTWARE sur des serveurs externes, rendus accessibles à distance au Client dans le cadre de l’utilisation des Logiciels en mode SaaS.
Identifiants : identifiant et mot de passe attribué au ou choisi par le Client ou les Utilisateurs permettant d’utiliser les Logiciels.
LOA (location avec option d’achat) : droit d’utilisation du Logiciel en mode On-Premise, concédé pour une durée déterminée et incluant les prestations de Support pendant cette durée, avec la faculté à l’issue de cette durée initiale de bénéficier d’une licence perpétuelle (Mode permanent) sur le Logiciel tel que détaillé à l’article 10.
Logiciel(s) : tout(s) logiciel(s) (sous sa(leur) forme exécutable), y compris les mises à jour, corrections et améliorations et évolutions éventuellement fournies par WIN-GROUP SOFTWARE en application du Contrat, objet de la Commande et pour lequel un droit d’utilisation et, le cas échéant, d’installation est concédé au Client en application du Contrat.
On-Premise : mode de mise à disposition du Logiciel, sous sa forme exécutable, aux fins d’être installé et utilisé par le Client sur ses propres ordinateurs ou serveurs.
Prérequis : infrastructure informatique, matérielle, logicielle et toute autre spécification et/ou instruction nécessaire à la mise en œuvre, l’installation et/ou l’utilisation correcte des Logiciels et Services, communiqués au Client par WIN-GROUP SOFTWARE, notamment dans la rubrique « Support » du Site Internet.
SaaS (Software as a Service) : mode de mise à disposition du Logiciel, accessible à distance sur une plateforme exploitée par WIN-GROUP SOFTWARE avec les Identifiants, incluant l’Hébergement du Logiciel et des Données.
Services : prestations de services associées aux Logiciels pouvant être fournies par WIN-GROUP SOFTWARE, détaillées dans le Contrat, à savoir notamment l’Hébergement du Logiciel et des Données (en mode SaaS), le Support et toute autre prestation de service objet de la Commande.
Site Internet : désigne le site Internet exploité par WIN-GROUP SOFTWARE et accessible à l’adresse www.winmedia.org sur lequel le Client pourra notamment créer un Espace Client, passer une Commande en ligne pour certains Logiciels et administrer son Abonnement.
Support : prestations d’assistance et de maintenance décrites en annexe 1 du Contrat.
Utilisateur : le Client ainsi que toute personne autorisée appartenant au personnel du Client utilisant les Logiciels au nom du Client. Le Client se porte-fort du respect des dispositions du présent Contrat par l’Utilisateur.
Article 2. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a vocation à régir les modalités et conditions dans lesquelles WIN-GROUP SOFTWARE commercialise au Client, qui l’accepte, des licences sur les Logiciels et les Services, les modalités selon lesquelles WIN-GROUP SOFTWARE concède au Client le droit d’utiliser, et le cas échéant d’installer, les Logiciels et fournit les Services.
Le présent Contrat gouverne exclusivement la fourniture et l’utilisation des Logiciels et des Services et prévaut sur toutes conditions d’achat du Client ou toute stipulation qui pourrait être imprimée sur sa commande ou sa correspondance et qui n’aurait pas été acceptée expressément et spécifiquement par WIN-GROUP SOFTWARE. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WIN-GROUP SOFTWARE, prévaloir sur le présent Contrat.
Article 3. DESCRIPTION DES LOGICIELS, DES LICENCES ET DES SERVICES
3.1. Les Logiciels
Les Logiciels sont des outils de gestion des stations de radio et télévision, diffuseurs de services radiophoniques et télévisuels, diffuseurs de musique ou vidéo dans les magasins, optimisant la création, la gestion commerciale ou l’enregistrement et la diffusion des médias audio et vidéo.
La description détaillée des Logiciels est accessible sur le Site Internet ou dans les catalogues de WIN-GROUP SOFTWARE.
Le Client est informé de ce que les Logiciels sont des produits standards qui n’ont pas été conçus spécifiquement pour le Client. Le Client fait le choix des Logiciels en toute connaissance de cause et en fonction de ses besoins, de ses contraintes métier et de son environnement technique.
3.2. Les licences
Les Logiciels pourront être mis à disposition en mode SaaS ou On-Premise, selon les termes indiqués dans la Commande, étant précisé que certains Logiciels ne sont accessibles qu’en mode SaaS ou qu’en mode On-Premise.
Les Logiciels et Services pourront être mis à disposition sous forme d’Abonnement ou de LOA, selon les termes indiqués dans la Commande, étant précisé que certains Logiciels ne sont accessibles qu’en Abonnement et non en LOA. De plus, la LOA ne pourra porter que sur des Logiciels concédés en mode On-Premise. Les modalités applicables aux Abonnements ou LOA sont détaillées à l’article 10.
Chaque licence est applicable pour un poste (en mode On-Premise) ou un Utilisateur (en mode SaaS) et le Client devra souscrire autant de licences que de postes ou Utilisateurs destinés à l’utilisation des Logiciels.
3.3. Les Services
Les Services et conditions de fournitures des Services sont détaillés dans le présent Contrat, y compris l’annexe 1. Toute souscription d’un service spécifique doit faire l’objet d’une Commande.
Sauf mention expresse, le Contrat n’inclut pas le paramétrage, la configuration, le support à l’installation, l’adaptation ou la formation à l’utilisation des Logiciels, les développements spécifiques, la personnalisation des Logiciels ou des services d’intégration sur mesure des Logiciels.
Article 4. COMMANDE ET PAIEMENT
4.1. Commande
La Commande indiquera le(s) Logiciel(s), Matériel(s) et Services objet du Contrat, ainsi que les modalités de mise à disposition des Logiciels (en mode SaaS ou On-Premise), le nombre de licences (une licence par poste ou par Utilisateur), le type (Abonnement ou LOA) et la durée du Contrat et les modalités financières.
La Commande sera ferme et définitive après acceptation expresse du devis ou bon de commande par WIN-GROUP SOFTWARE et le Client.
Le Client peut commander un Abonnement portant sur certains Logiciels par l’intermédiaire du Site Internet selon les modalités figurant sur celui-ci. Ainsi, le Client devra :
Sélectionner le Logiciel et l’Abonnement proposé, le nombre de licences, la durée et l’échelonnement des paiements
Renseigner ses coordonnées
Choisir son mode de paiement
Régler le prix de la commande
Jusqu’au paiement, le Client pourra modifier le contenu de son panier. Après la validation de la Commande, le Client, lorsqu’il aura passé Commande en ligne, pourra ajuster certaines options ou son mode de paiement sur son Espace Personnel.
A l’issue de la commande, WIN-GROUP SOFTWARE adressera un e-mail de confirmation de commande et la facture au Client.
Toute Commande est définitive pour la durée initiale prévue dans la Commande et le Client ne pourra en aucun cas en demander l’annulation ou le remboursement partiel ou total de la Commande, ou la diminution du nombre de licences.
Le Client garantit que les données communiquées, au moment de la Commande et par la suite, sont exactes, sincères et conformes à la réalité. WIN-GROUP SOFTWARE ne pourra être tenue responsable des manquements résultant de la fourniture de fausses informations par le Client.
4.2. Prix et paiement
Les modalités financières sont prévues dans la Commande.
Les prix sont fixés librement par WIN-GROUP SOFTWARE et sont stipulés hors taxes et doivent être majorés des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.
Ils pourront être révisés annuellement par l’application de la formule ci-après :
P=Po*1.02
Où P = prix après révision et Po = prix à la date d’entrée en vigueur du contrat ou lors de la précédente révision.
Le prix sera facturé selon les conditions prévues dans la Commande (i.e. mensuellement, trimestriellement, annuellement ou en totalité à la signature de la Commande). La facturation mensuelle est soumise à un paiement par prélèvement (mandat SEPA).
En cas de Commande portant sur des licences de Logiciels, du Matériel et des Services, le prix prévu en contrepartie chaque item (licences, Matériel et Services) pourra être facturé séparément.
Toutes les factures émises par WIN-GROUP SOFTWARE sont payables à 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture à l’exception de celles qui font expressément mention d’un « paiement à la commande ». Les factures sont payables par prélèvement, virement ou chèque, les coordonnées bancaires de WIN-GROUP SOFTWARE figurant sur les factures. Aucun escompte ne sera dû pour paiement anticipé.
Sur le Site Internet, le prix est payable selon les modalités de paiement indiqués sur le Site Internet.
4.3. Retards de paiement
A compter du jour suivant la date d’échéance de paiement, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’une indemnité de retard calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité équivalente aux frais de recouvrement, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à un montant forfaitaire de quarante (40) euros dans les conditions prévues par l’article L441-10 du Code de commerce.
L’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à WIN-GROUP SOFTWARE d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.
WIN-GROUP SOFTWARE se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à WIN-GROUP SOFTWARE.
En outre, en cas de retard de paiement, WIN-GROUP SOFTWARE se réserve le droit de suspendre l’intégralité de ses obligations contractuelles (qu’elles soient relatives aux Logiciels ou aux Services) jusqu’à paiement intégral des sommes dues et pourra résilier le Contrat après l’envoi d’une mise en demeure conformément à l’article 10.3.
Article 5. FOURNITURE DES LOGICIELS
Les éléments non mentionnés dans la Commande (notamment matériel, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’utilisation des Logiciels sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication ou d’électricité induits par leur utilisation.
Les délais de livraison ou mise à disposition des Logiciels sont communiqués à titre indicatif. En aucun cas, le non-respect de ces délais ne pourra engager la responsabilité de WIN-GROUP SOFTWARE ni entraîner l’annulation de la Commande.
5.1. Accès aux Logiciels en mode SaaS
Lorsque le Client a souscrit une licence SaaS, les Logiciels concernés seront accessibles à distance. WIN-GROUP SOFTWARE communiquera au Client le lien et les Identifiants permettant d’accéder aux Logiciels.
5.2. Fourniture des Logiciels en mode On-Premise
Lorsque le Client a souscrit une licence On-Premise, les Logiciels concernés seront livrés au Client par WIN-GROUP SOFTWARE ou tout tiers désigné par elle, installés sur le Matériel, qui sera expédié au Client.
WIN-GROUP SOFTWARE communiquera également les clés de licence pour chaque poste, qui seront valables pour la durée d’engagement en cours. A chaque nouvelle période, une nouvelle clé sera fournie, sous réserve du paiement du prix par le Client.
Dans le cas où les Matériels seraient livrés incomplets ou endommagés, le Client devra émettre des réserves écrites et motivées à réception (et au plus tard dans les trois jours ouvrés conformément au Code de commerce) et en informer WIN-GROUP SOFTWARE dans les meilleurs délais.
Les Logiciels et le Matériel sont réputés acceptés par le Client et conformes à l’issue d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception ou, le cas échéant, de l’installation des Logiciels par le Client en l’absence de réserves écrites et motivées du Client.
5.3. Espace Personnel
En cas de Commande en ligne, à la validation de la Commande, un Espace Personnel sera accessible au Client pour, notamment, gérer ses licences.
Cet Espace Personnel est accessible grâce à un identifiant et un mot de passe choisi par le Client lors de la Commande. Les dispositions de l’article 8.2 sont applicables à ces identifiants.
Article 6. FOURNITURE DES SERVICES
Les Services sont exclusivement valables pour les Logiciels régulièrement commandés, utilisés, et le cas échéant, installés par le Client.
Le Client reconnaît et accepte que WIN-GROUP SOFTWARE pourra librement sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs partenaire(s) de son choix et demeure responsables de leur exécution. Les modalités applicables aux sous-traitants en matière de donnés à caractère personnel sont indiquées dans l’Annexe 2 relative au traitement des Données Personnelles.
6.1. Installation
En cas de fourniture des Logiciels installés sur les Matériels, WIN-GROUP SOFTWARE s’engage à réaliser lesdites prestations d’installation dans les règles de l’art et le cas échéant, conformément aux modalités convenues dans la Commande.
Le Client s’engage à communiquer à WIN-GROUP SOFTWARE toutes les informations nécessaires à l’installation des Logiciels par WIN-GROUP SOFTWARE sur le Matériel, notamment en ce qui concerne l’environnement informatique matériel et logiciel dans lequel le Matériel et les Logiciels seront utilisés, et à collaborer activement avec WIN-GROUP SOFTWARE.
Toute demande supplémentaire du Client, liée notamment à des informations ou besoins qui n’auraient pas été communiqués avant la Commande pourra être refusée par WIN-GROUP SOFTWARE ou faire l’objet d’une facturation complémentaire. WIN-GROUP SOFTWARE ne sera pas responsable de toute difficulté dans l’installation ou l’utilisation du Matériel ou des Logiciels résultant de la communication d’informations erronées ou incomplètes par le Client.
6.2. Hébergement
Dans le cadre des licences SaaS, WIN-GROUP SOFTWARE fournit des prestations d’Hébergement des Logiciels et des Données.
A ce titre, WIN-GROUP SOFTWARE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’Hébergement, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Les serveurs sur lesquels sont hébergés les Logiciels et les Données appartiennent à des fournisseurs tiers (en charge de l’administration de l’infrastructure matériel et réseau) et sont administrés par WIN-GROUP SOFTWARE.
Certaines fonctionnalités des Logiciels pourront être limitées ou restreintes ou des interruptions pourront survenir afin de garantir le maintien ou la sécurité de l’infrastructure, en cas d’intervention sur le serveur, en cas de piratage, de détection d’une faille de sécurité. WIN-GROUP SOFTWARE en informera le Client dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable.
WIN-GROUP SOFTWARE effectue une sauvegarde des Données du Client quotidienne sous forme de base de données, laquelle restera disponible pendant une durée 14 jours.
Dans le cadre des licences On-Premise, le Client pourra souscrire de manière optionnelle à une prestation de sauvegarde de ses Données par WIN-GROUP SOFTWARE, aux termes d’une Commande spécifique.
WIN-GROUP SOFTWARE est tenue au titre du présent article à une obligation de moyens.
Le volume des Données hébergées par WIN-GROUP SOFTWARE sera limité à au volume maximum indiqué dans la Commande. En cas de dépassement, WIN-GROUP SOFTWARE ne pourra plus garantir l’Hébergement ou la sauvegarde des Données conformément à cet article.
6.3. Support
La fourniture des services de Support est conditionnée soit à la souscription d’un Abonnement en cours de validité ou à une LOA pendant la période initiale, soit à une Commande spécifique pour le Support lorsque le Client dispose d’une licence perpétuelle sur le(s) Logiciel(s). Les prestations de Support sont valables pour tous les Logiciels pour lesquels le Client dispose d’un droit d’utilisation au titre d’une Commande.
En l’absence de souscription du Support, WIN-GROUP SOFTWARE ne fournira pas le Support, notamment les mises à jour et évolutions, de sorte que WIN-GROUP SOFTWARE ne peut garantir, notamment, que les Logiciels fonctionneront dans tout environnement, par exemple avec les versions ultérieures des systèmes d’exploitation disponibles.
Les prestations de Support sont détaillées en annexe du présent Contrat.
Toute assistance, garantie et maintenance autres que celles décrites dans le présent Contrat est exclue.
Article 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE
7.1. Droits de WIN-GROUP SOFTWARE sur les Logiciels
WIN-GROUP SOFTWARE détient tous les droits sur les Logiciels et/ou les exploite licitement et est dûment habilitée à concéder un droit d’accès (en mode SaaS) ou d’installation (en mode On-Premise) et d’utilisation au Client tel que décrit dans le Contrat. Le Client reconnait que les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant les Logiciels, y compris mais sans limitation, toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, œuvres dérivées, compilations, savoir-faire technique, sont et demeurent réservés à tout moment à WIN-GROUP SOFTWARE ou à tout tiers auxquels ils appartiennent. Les mentions relatives aux licences open source applicables figurent dans la rubrique « About » des Logiciels.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la valeur des droits de propriété intellectuelle afférents à tout ou partie des Logiciels.
7.2. Licence
Sous réserve du complet paiement du prix et du respect du Contrat, WIN-GROUP SOFTWARE concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, d’utiliser les Logiciels visés dans la Commande et le cas échant à installer les Logiciels sur ses équipements informatiques, à savoir ses ordinateurs et systèmes informatiques portables avec console internet embarquée (en mode On-Premise), pour ses besoins internes, à l’exclusion de toute autre destination. Ces droits sont concédés pour la durée prévue à l’article 10.
Chaque licence comporte le droit d’utiliser le Logiciel sur un seul poste (mode On-Premise) pour un seul Utilisateur (mode SaaS).
Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite. Aucun droit de propriété n’est concédé sur les Logiciels. En particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) installer (en mode On-Premise) et/ou utiliser les Logiciels pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation, (ii) faire de copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie des Logiciels à l’exception de la copie légale de sauvegarde pour les Logiciels en mode On-Premise (iii) désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse sur les Logiciels, ni essayer d’en découvrir les codes sources (strictement confidentiels), (iv) modifier de quelque façon que ce soit les Logiciels, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’ils peuvent contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à WIN-GROUP SOFTWARE, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes, par tout moyen, à qui que ce soit (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits des Logiciels ou la Documentation associée.
Le Client n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre les Logiciels interopérables avec d’autres matériels ou logiciels sauf dans la stricte mesure permise par l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client et l’Utilisateur n’acquièrent aucun droit sur les codes source des Logiciels. WIN-GROUP SOFTWARE se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger toute anomalie que pourrait contenir les Logiciels. WIN-GROUP SOFTWARE se réserve par ailleurs le droit d’adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d’apporter ou de faire apporter des améliorations aux Logiciels ou leur Documentation, ou d’en arrêter la commercialisation.
Le Client autorise WIN-GROUP SOFTWARE à vérifier que l’utilisation des Logiciels par le Client et l’Utilisateur respecte les stipulations du présent Contrat. Le Client accepte de laisser les personnels de WIN-GROUP SOFTWARE chargés de la vérification accéder au système informatique du Client (via un accès distant) ou aux locaux, et à la configuration dans lesquels les Logiciels sont utilisés, et s’engage à coopérer de bonne foi à la réalisation par WIN-GROUP SOFTWARE de la vérification.
7.3. Droits du Client sur les Données
WIN-GROUP SOFTWARE n’acquiert aucun droit de propriété sur les Données, qui restent l’entière propriété du Client ou de tout tiers auquel elles appartiennent. Le Client déclare qu’il est habilité à concéder, et concède à WIN-GROUP SOFTWARE les droits sur les Données strictement nécessaires pour l’exécution de ses obligations par WIN-GROUP SOFTWARE, notamment l’Hébergement.
Le Client pourra demander par écrit à WIN-GROUP SOFTWARE la remise de ses Données sous forme d’un back up de base de Données pendant l’utilisation du Logiciel.
Par ailleurs, le Client concède à WIN-GROUP SOFTWARE le droit d’utiliser, de reproduire, le nom, la dénomination sociale, le logo du Client, à titre exclusif de référence, pour toute diffusion ou utilisation, sur le site internet, ou sur tout support commercial de WIN-GROUP SOFTWARE.
Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable, notamment :
De toute information ou autre matériel mis à disposition de WIN-GROUP SOFTWARE ou rendu accessible à des tiers dans le cadre de l’utilisation des Logiciels ;
De la transmission des Données depuis son système d’information vers les Logiciels ;
Des Données et des contenus qu’il a créés, stockés ou diffusés dans le cadre de l’utilisation des Logiciels ;
Des engagements contractuels et conséquences juridiques des opérations réalisées par l’intermédiaire des Logiciels.
8.1. Prérequis
Les Logiciels devront être installés (en mode On-Premise) et utilisés dans un environnement qui respecte les Prérequis. Le Client et/ou l’Utilisateur doivent disposer des compétences requises pour l’utilisation des Logiciels et s’engagent à respecter les instructions et recommandations ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement par WIN-GROUP SOFTWARE.
8.2. Identifiants
Le Client reconnait que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces Identifiants et garantit à ce titre WIN-GROUP SOFTWARE contre toute demande et/ou action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ces Identifiants.
Il est recommandé au Client de choisir un mot de passe permettant un niveau de sécurité élevé selon les standards et recommandations actuellement en vigueur.
8.3. Données
Pour les licences On-Premise, il est expressément convenu que les Données hébergées sur le Matériel et ses équipements par le Client le sont sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment au Client de gérer la capacité de stockage disponible sur le Matériel ou ses équipements et de sauvegarder ses Données sur un autre support. WIN-GROUP SOFTWARE ne saurait être responsable du fait que, faute d’une capacité suffisante, des Données n’aient pas été sauvegardées ou du fait de l’absence de sauvegardes par le Client dans les règles de l’art, des Données soient perdues.
Pour les licences SaaS, le Client s’engage à ne faire héberger par WIN-GROUP SOFTWARE que des Données dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé de détenir, exemptes de tous virus et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
8.4. Respect des droits des tiers
Le Client s’engage à utiliser les Logiciels dans le strict respect du Contrat et des dispositions légales ou réglementaires applicables. En particulier, le Client s’engage à ne pas générer ou utiliser de contenus portant atteinte aux droits de tiers tels que le droit à la vie privée, le droit à l’image ou des droits de propriété intellectuelle, ou comportant des contenus contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, ou du terrorisme, ou susceptible de porter atteinte aux Logiciels et serveurs d’hébergement (en mode SaaS).
Article 9. GARANTIES ET RESPONSABILITES
9.1. Garanties de WIN-GROUP SOFTWARE
Les Logiciels relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée.
Les Logiciels et les Services sont fournis « tels qu’ils sont ». Il ne peut être garanti l’adéquation des Logiciels et Services à tous les besoins et exigences du Client, qui relèvent de sa seule appréciation. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de WIN-GROUP SOFTWARE lui permettant de bien connaître les Logiciels et les Services et d’apprécier leur adéquation à ses besoins avant la Commande.
Le Client reconnait et accepte qu’il est impossible de garantir (i) que les Logiciels et les Services conviendront à toutes les combinaisons que le Client pourrait choisir, (ii) que les Logiciels fonctionnent dans tout environnement d’exploitation, et (iii) qu’ils seront utilisables sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées ou réparées.
De plus, le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par WIN-GROUP SOFTWARE et ses sous-traitants dans le cadre de la mise à disposition et l’Hébergement des Logiciels et Données. Ainsi, le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et limites suivantes, dont WIN-GROUP SOFTWARE ne pourra être tenue responsable :
Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
WIN-GROUP SOFTWARE a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès aux Logiciels, mais les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs ainsi que pour établir les plans de dépannage nécessaires et les mesures de nature à minimiser les conséquences dommageables liées à une possible interruption d’exploitation, perte de données ou contamination par des virus ou tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le réseau Internet.
S’agissant des Matériels, WIN-GROUP SOFTWARE fera bénéficier au Client la garantie dont elle bénéficie elle-même de la part fabricant ou fournisseur du Matériel, disponible sur demande à WIN-GROUP SOFTWARE. Dans ce cas, le Client est informé que selon les instructions du fabricant, ce sera à l’Utilisateur de contacter le fabricant pour la mise en œuvre de la garantie. Toute intervention pour un défaut ne répondant pas aux conditions de la garantie pourra être facturée au Client au temps passé au tarif d’intervention en vigueur à la date de celle-ci, frais de déplacement en sus le cas échéant.
9.2. Responsabilité de WIN-GROUP SOFTWARE
WIN-GROUP SOFTWARE est tenue à une obligation de moyens et le Client reconnaît expressément et accepte que la responsabilité de WIN-GROUP SOFTWARE sera limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, résultant directement d’une faute ou négligence prouvée imputable à WIN-GROUP SOFTWARE dans l’exécution de ses obligations.
WIN-GROUP SOFTWARE ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Logiciels ou des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information ou au titre de l’accès aux réseaux de télécommunication, auquel il appartient de souscrire les contrats adéquats, ou d’une faute ou d’un manquement du Client au présent Contrat. De plus, WIN-GROUP SOFTWARE n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité des Logiciels.
En aucun cas, WIN-GROUP SOFTWARE ne pourra être tenue envers le Client, y compris en cas de réclamation d’un tiers, pour toutes réclamations ou quelques coûts que ce soient liés à tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d’activité résultant de l’utilisation des Logiciels ou de l’impossibilité de les utiliser.
La responsabilité de WIN-GROUP SOFTWARE envers le Client sera strictement limitée à un montant égal à la somme que le Client a effectivement payée au titre de la fourniture des Logiciels et/ou des Services au cours de la période de douze (12) mois qui a précédé l’évènement qui est à l’origine du dommage.
9.3. Garanties et responsabilités du Client
Les Logiciels sont utilisés sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client uniquement. WIN-GROUP SOFTWARE ne saurait être tenue responsable des conséquences des erreurs de paramétrage du Client, de l’utilisation des Matériels ou Logiciels en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client ou l’Utilisateur, ou d’un quelconque problème technique du Client sur son système d’information, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance adéquats.
Le Client reconnait et accepte qu’il est responsable des Données créées, utilisées ou diffusées à travers l’utilisation des Logiciels, à l’exclusion de toute responsabilité de WIN-GROUP SOFTWARE.
Le Client est seul responsable du respect de la législation applicable, notamment mais sans limitation la réglementation liée à son activité et aux droits des tiers.
A ce titre, le Client garantit WIN-GROUP SOFTWARE contre toute action et/ou réclamation et/ou condamnation prononcée à son encontre, y compris les indemnités, frais de justice et honoraires d’avocat qui pourraient être mis à sa charge, du fait d’un manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.
9.4. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge dans le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, sous réserve toutefois que :
La partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre partie dans les plus brefs délais ;
Qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences ; et
Qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence à l’égard de la partie empêchée. Tout cas de force majeure d’une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs ouvre droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties.
Pour l’application du présent Contrat, entrent, notamment, dans la définition de la force majeure, les évènements suivants : panne ou défaillance de l’hébergeur, panne électrique, incendie, inondation, catastrophe naturelle (séisme, tempête…), grève totale ou partielle, interne ou externe à la partie en cause, guerre (déclarée ou non), épidémie, blocus, attentats, émeutes, embargos, manifestations, restrictions, blocage des moyens de télécommunication ou d’approvisionnement.
Article 10. DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la Commande et restera applicable pendant la durée de la ou des licences concédées sur les Logiciels telle qu’indiquée ci-après (la durée la plus longue si ces durées sont différentes).
10.1. Abonnement
Dans le cas d’un Abonnement, le Contrat est conclu pour une durée initiale de 36 mois minimum sauf mention contraire indiquée dans la Commande.
Le Contrat se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec un préavis minimum de 3 mois avant l’échéance de la période en cours.
Dans ce cas, la Commande comprend la licence concédée sur les Logiciels mentionnés dans la Commande (pour le nombre de postes ou Utilisateurs indiqués) et la fourniture des Services, pour la durée du Contrat.
10.2. LOA
Dans le cas d’une LOA, le Contrat est conclu pour la durée initiale de 36 mois minimum sauf mention contraire indiquée dans la Commande.
A l’issue de cette période initiale, le Client pourra bénéficier d’une licence perpétuelle pour les Logiciels concernés et mentionnés dans la Commande, c’est-à-dire d’un droit d’utilisation pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicables sur lesdits Logiciels, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions ci-après. Il est précisé en tant que de besoin que la notion d’ « option d’achat » renvoie ici au droit de bénéficier d’une licence perpétuelle et non à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels.
Cette « option d’achat » permettant de bénéficier d’une licence perpétuelle est conditionnée à la souscription par le Client de prestations de Support pour 24 mois supplémentaires. Le Client informer WIN-GROUP SOFTWARE de son souhait de bénéficier d’une licence perpétuelle et de souscrire les prestations de Support avec un préavis de 3 mois avant le terme de la durée initiale.
Dans ce cas, la Commande initiale comprend la licence concédée sur les Logiciels mentionnés dans la Commande (pour le nombre de postes ou Utilisateurs indiqués) et la fourniture des Services pour la durée initiale.
A l’issue de cette durée initiale, le Client devra souscrire au titre d’une Commande supplémentaire des prestations de Support pour continuer à en bénéficier. Le Contrat restera applicable au titre des prestations de Support pour une durée initiale de 24 mois (sauf mention contraire dans la Commande) et se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec un préavis minimum de 3 mois avant l’échéance de la période en cours.
10.3. Résiliation anticipée (clause résolutoire) et suspension du Contrat
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties contreviendrait au présent Contrat, (notamment pour WIN-GROUP SOFTWARE, en cas de manquement grave ou répété à ses obligations de fourniture des Matériels, Logiciels et Services ; pour le Client, à ses obligations de paiement, de respect des droits concédés et aux obligations prévues à l’article 8 ; pour les deux parties, aux obligations de confidentialité ou relatives aux garanties ou aux données personnelles), la partie plaignante pourra résilier le Contrat, automatiquement, de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit à indemnisation des préjudices subis par la partie plaignante en raison des manquements commis par la partie défaillante.
Le Client est informé que les prix pratiqués par WIN-GROUP SOFTWARE dépendent de la durée d’engagement prévue au Contrat et que WIN-GROUP SOFTWARE mobilise les ressources nécessaires pour ladite durée. En conséquence, en cas de résiliation anticipée en raison d’une défaillance du Client ou du fait du Client, le Client sera redevable de l’ensemble des sommes dues à WIN-GROUP SOFTWARE en application du Contrat, à savoir toutes les échéances jusqu’au terme de la période en cours, sans préjudice pour WIN-GROUP SOFTWARE de demander des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation et/ou défaillance du Client.
En complément, WIN-GROUP SOFTWARE pourra suspendre le fonctionnement des Logiciels (en mode SaaS), sans préjudice de tout autre recours, dans les cas suivants :
L’utilisation des Logiciels par le Client comporte un risque pour la stabilité ou la sécurité pour du Logiciel, du serveur sur lequel il est hébergé ou tout tiers ;
En cas d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire ;
Les fournisseurs de WIN-GROUP SOFTWARE (notamment au titre de l’hébergement) suspendent, résilient ou cessent la fourniture de leurs services nécessaires au fonctionnement des Logiciels et/ou à la fourniture des Services par WIN-GROUP SOFTWARE.
Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité.
Dans la mesure du possible, quand la cause de la suspension n’est pas due au Client, WIN-GROUP SOFTWARE veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Logiciels.
Si la cause de la suspension se poursuit au-delà d’un délai de 30 jours, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’une ou l’autre des parties.
10.4. Conséquences de la résiliation
La fin du Contrat, quelle que soit la raison, anticipée ou à son terme, emportera cessation des droits concédés sur les Logiciels (sauf licence perpétuelle concédée dans le cadre de la LOA, sauf en cas de résiliation anticipée en application de l’article 10.3). En conséquence, le Client devra immédiatement cesser d’utilisation les Logiciels et notamment (i) désinstaller les Logiciels (en mode On-Premise) et cesser de les utiliser, de quelque façon que ce soit, (ii) détruire toute Documentation relative aux Logiciels en sa possession (iii) certifier par écrit, à la demande de WIN-GROUP SOFTWARE, le respect de ces obligations.
En mode Saas, WIN-GROUP SOFTWARE fournira au Client une copie de ses Données sous forme d’un back up de la base de Données, sur demande écrite du Client dans un délai maximum de 7 jours et sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des sommes dues à WIN-GROUP SOFTWARE (étant précisé que les Données ne sont conservées que pendant un délai de 14 jours après lequel le Client ne pourra plus récupérer ses Données). Il appartient au Client de vérifier dans les délais que le back-up de la base de Données est complet et fonctionnel.
Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin du Contrat produiront toujours leurs effets (notamment les clauses de confidentialité, garantie, responsabilités et les clauses relatives aux litiges).
Article 11. CONFIDENTIALITE
Au titre du présent Contrat, sont considérées comme des informations confidentielles (ci-après « Information(s) Confidentielle(s) »), le présent Contrat, toutes informations ou données, de quelque nature que ce soit, y compris de nature technique, commerciale, stratégique, financière, économique, juridique quels qu’en soient la forme ou le support qui sont reçues et/ou échangées entre les parties lors de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat.
Le Client convient expressément de considérer comme confidentielles les créations relevant des droits de propriété intellectuelle ou les éléments de savoir-faire appartenant à WIN-GROUP SOFTWARE ainsi que toutes informations qui lui auront été transmises dans le cadre du Contrat, y compris la Documentation et les mots de passe administrateur éventuellement communiqués au responsable technique du Client.
WIN-GROUP SOFTWARE convient expressément de considérer les Données du Client comme confidentielles.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations pour lesquelles la partie qui les a reçues peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public, sans faute ou manquement à une obligation de confidentialité ou qu’elles étaient en sa possession d’une manière licite avant leur divulgation ou ont été reçues licitement d’un tiers.
Les Parties s’engagent dans le cadre du Contrat :
À n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins du Contrat ;
À prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des Informations Confidentielles ;
À garder confidentielles et à ne pas divulguer ou publier les Informations Confidentielles – par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit directement ou indirectement – à des tiers au Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de la partie qui l’aura communiqué que celle-ci pourra refuser à sa seule discrétion.
Les Informations Confidentielles ne pourront être communiquées qu’aux seuls employés et sous-traitants des parties ayant besoin de les connaître et dans la limite de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour la réalisation des tâches qui leur incombent au titre du présent Contrat. Chacune des parties reste responsable du respect par ces derniers de ses obligations.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie concernée pourra divulguer les Informations Confidentielles, dans la stricte mesure où cette divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, par l’application d’une décision de justice ou aux fins d’exercice ou de défense de ses droits. Dans ce cas, la partie qui divulgue doit informer l’autre partie.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du présent Contrat, et survit à la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de 5 ans ou si ce délai est plus long, aussi longtemps que l’Information Confidentielle concernée n’est pas tombée dans le domaine public.
Dès résiliation ou expiration du présent Contrat, chacune des parties détenant des Informations Confidentielles appartenant à l’autre partie, s’engage à détruire toutes les éventuelles copies et à restituer les Informations Confidentielles, à première demande.
Article 12. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Services d’Hébergement ou de Support, WIN-GROUP SOFTWARE pourra être amenée à traiter des Données ayant la qualification de données à caractère personnel, en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client. Les obligations des parties à ce titre sont prévues à en Annexe 2 du présent Contrat.
Article 13. DISPOSITIONS GENERALES
Intégralité : Le présent Contrat constitue l’intégralité des droits et obligations régissant son objet et remplace toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.
Non-renonciation : Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.
Nullité : Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est réputée nulle, elle sera réputée non écrite mais les autres dispositions garderont leur force et leur portée.
Intuitu personae : Le Client ne pourra transférer ou céder par fusion, scission, apport partiel d’actifs, location-gérance de fonds de commerce ou toute opération similaire, tout ou partie de ses droits et obligations lui incombant au titre des présentes, sauf accord exprès, écrit et préalable de WIN-GROUP SOFTWARE. Dans ce cas, le Client se porte fort du respect des obligations des présentes par son successeur.
Coordonnées : Le Client s’engage à tenir WIN-GROUP SOFTWARE informée par courrier recommandé avec avis de réception de toute modification touchant à sa forme ou dénomination sociale, à sa localisation (siège social, établissements).
Notifications : Les parties reconnaissent une valeur probante aux télécopies et messages électroniques qui seront échangés entre elles et renoncent à exiger toute confirmation par lettre simple ou recommandée, sauf stipulation expresse contraire du Contrat.
Indépendance des parties : Chaque partie est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante l’une de l’autre, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre. Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Article 14. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions.
Sauf en cas d’urgence ou de demande en paiement, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution du présent Contrat seront, avant toute action judiciaire, soumis à l’autre partie en vue d’un règlement amiable.
Tout litige entre WIN-GROUP SOFTWARE et un Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent situé à Marseille, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, le ____________________
Signatures :
POUR WIN-GROUP SOFTWARE Pour le Client
ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU SUPPORT
La présente annexe a vocation à détailler en complément du Contrat les prestations de Support associées aux Logiciels, sous réserve d’une licence régulièrement concédée par WIN-GROUP SOFTWARE au Client sur lesdits Logiciels et que les prestations de Support soient incluses dans ladite licence (Abonnement ou durée initiale du LOA) ou souscrites aux termes d’une Commande spécifique par le Client (pour les licences dites perpétuelles).
Les prestations de Support incluent les prestations d’assistance technique et de maintenance, telles qu’indiquées ci-après.
Article 1. DEFINITIONS
Dans la présente annexe, les termes ci-dessous, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Anomalie : tout incident, défaut, dysfonctionnement ou toute non-conformité des fonctionnalités du Logiciel par rapport à la Documentation, reproductible par le Client et vérifié par WIN-GROUP SOFTWARE, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé conformément aux Prérequis, à sa Documentation et à sa destination.
Evolutions : toutes les améliorations fonctionnelles susceptibles d’être ultérieurement apportées au Logiciel, ainsi que toutes les modifications de ce dernier ayant pour effet de remettre en cause substantiellement sa structure. Les nouvelles versions sont identifiées par un changement de numéro principal (par exemple, version X à version Y, X et Y correspondant à l’année de déploiement de ladite version). La notion de Nouvelles Versions majeures n’inclut pas les nouveaux modules susceptibles d’être apportés aux Logiciels et pouvant faire l’objet d’une Commande spécifique.
Maintenance corrective : intégration au Logiciel des corrections d’Anomalies, ainsi que d’améliorations non constitutives d’Evolutions (notamment les améliorations fonctionnelles ou techniques susceptibles d’être ultérieurement apportées au Logiciel, telles qu’assurées par les mises à jour régulières, correspondant à une sous-version du Logiciel basé sur la même architecture, identifiées par le passage d’une version mineure à la suivante (le numéro de version mineure étant identifié par le deuxième chiffre du numéro de version (Y pour une version nommée x.Y).
Les autres termes utilisés avec une majuscule ont la définition prévue dans le Contrat.
Article 2. ASSISTANCE TECHNIQUE
Cette prestation inclut une assistance technique de niveau 1 à distance par téléphone ou par email aux coordonnées indiquées par WIN-GROUP SOFTWARE ou via le formulaire disponible sur le Site Internet, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h sauf jours fériés et indisponibilités dont le Client est informé à l’avance.
Dans le cadre de l’assistance technique, WIN-GROUP SOFTWARE s’efforcera de répondre à distance aux questions et/ou d’identifier la nature des problèmes rencontrés par les Utilisateurs.
L’assistance technique inclut les questions relatives à des anomalies de fonctionnement des Logiciels ne nécessitant pas de correction ou modification des codes sources des Logiciels (Maintenance corrective) et l’assistance au démarrage.
Elle n’inclut pas la formation des Utilisateurs, la réponse aux questions que la Documentation permet de résoudre sans l’assistance de WIN-GROUP SOFTWARE, l’aide pour l’installation des mises à jour, l’aide pour l’installation des Logiciels sur une nouvelle machine, la formation aux nouveautés des mises à jour, la télémaintenance des applications et des bases de données ou le développement de nouvelles fonctionnalités, qui devront faire l’objet d’une Commande et acceptation spécifique de WIN-GROUP SOFTWARE.
Article 3. MAINTENANCE CORRECTIVE ET EVOLUTIONS
Les prestations de Support incluent la correction des Anomalies et la fourniture des Evolutions des Logiciels.
WIN-GROUP SOFTWARE fournira au Client la Documentation des Logiciels dans sa version courante et/ou les mises à jour de Documentation relatives aux Logiciels dans un délai raisonnable (2 à 3 semaines maximum à partir de la date de la mise à jour ou Evolution).
WIN-GROUP SOFTWARE se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des Anomalies. Tout déplacement sur le site du Client sera facturé en sus.
3.1. Maintenance corrective
WIN-GROUP SOFTWARE procèdera à la correction des Anomalies selon les modalités prévues à l’article 5 au titre de la Maintenance Corrective.
Lorsqu’un correctif ou une mise à jour seront développés par WIN-GROUP SOFTWARE au titre de la Maintenance Corrective, ils seront incorporés dans une WinMedia « Release Note » qui sera périodiquement communiquée au Client pendant la durée des prestations de Support par email ou via une fenêtre qui s’ouvre au démarrage des Logiciels. Ces notes décrivent les fonctionnalités et les corrections d’Anomalies contenues dans chaque version mineure associée à la Maintenance Corrective.
WIN-GROUP SOFTWARE fournira la version en cause avec la Documentation associée, ainsi que le cas échéant les mises à jour procédurales. WIN-GROUP SOFTWARE fournira une copie par email d’un document de procédure générique afin de permettre au Client de mettre à niveau le logiciel.
Les dates de sortie de ces correctifs et mises à jour seront assorties d’un délai permettant au Client de mettre en œuvre ces modifications.
Le défaut d’installation par le Client des correctifs ou mises à jour fournis au titre de la Maintenance Corrective dans le délai indiqué (ou à défaut de délai indiqué, dans un délai raisonnable) déchargera WIN-GROUP SOFTWARE de ses obligations et responsabilités au titre des prestations de Support.
3.2. Fourniture des Evolutions
Au titre des prestations de Support, WIN-GROUP SOFTWARE fournira au Client les Evolutions du Logiciel.
WIN-GROUP SOFTWARE informera le Client avant la sortie commerciale de l’Evolution du Logiciel avec l’ensemble des éléments pertinents concernant les Prérequis applicables.
Pour les licences On-Premise, si le Client souhaite bénéficier de l’Evolution, WIN-GROUP SOFTWARE pourra procéder à son installation sous réserve du respect des Prérequis par le Client et d’une Commande spécifique.
Pour les licences Saas, le Client pourra bénéficier de l’Evolution sans coût supplémentaire.
Les dates de sortie des Evolutions seront assorties d’un délai permettant au Client de mettre en œuvre ces modifications.
Article 4. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
4.1. Délais
Les délais d’intervention reposent sur des jours ouvrés et des horaires indiqués ci-dessus.
Dans le cadre de l’assistance, WIN-GROUP SOFTWARE s’efforcera de prendre en compte les demandes dans un délai d’un jour ouvré ou, en cas de problème complexe, de 3 jours ouvrés.
Dans le cadre de la Maintenance corrective, WIN-GROUP SOFTWARE s’efforcera d’intervenir dans un délai de 15 jours, et indiquera au Client si l’Anomalie nécessite un délai supplémentaire, en indiquant la date prévue pour la fourniture du correctif.
Ces délais prennent effet après confirmation de l’Anomalie. Les délais de réponse reposent sur un effort commercialement raisonnable de la part de WIN-GROUP SOFTWARE et dépendent des heures limite d’intervention et d’expédition quotidiennes.
Les heures ouvrables et délais d’intervention peuvent varier d’un pays et d’une région à l’autre et dépendent des contraintes logistiques.
Les opérations de Support pourront entraîner l’interruption du fonctionnement des Logiciels, sans que l’ensemble de ces périodes d’interruption ne puissent engager la responsabilité de WIN-GROUP SOFTWARE, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.
4.2. Support d’urgence et/ou sur site
En dehors des heures ouvrées mentionnées ci-dessus, le Client pourra bénéficier d’une assistance technique fournie par un technicien de WIN-GROUP SOFTWARE d’astreinte, qui répondra directement ou prendra connaissance des messages laissés par le Client afin d’y répondre.
Le support d’urgence est réservé aux cas dans lesquelles une Anomalie rendrait un Logiciel ou l’une de ses fonctionnalités essentielles totalement indisponible et impacterait l’activité du Client de manière importante, dont la résolution ne peut attendre les heures ouvrées.
De plus, dans le cas où le Support à distance ne permettrait pas de résoudre ladite Anomalie et que le Client aurait fait des efforts raisonnables en se fondant sur les instructions de WIN-GROUP SOFTWARE pour résoudre celle-ci, WIN-GROUP SOFTWARE pourra envoyer un ingénieur sur le site du Client dans les 48 heures suivant la détermination de la nécessité de fournir un soutien d’urgence sur place.
En tout temps, le personnel de WIN-GROUP SOFTWARE sur site devra être accompagné sur place par un ingénieur du Client qualifié afin de faciliter l’interaction rapide et la résolution des problèmes signalés.
Les frais de déplacement et d’hébergement seront à la charge du Client.
Article 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
L’aptitude de WIN-GROUP SOFTWARE à fournir les prestations de Support dépendra de la coopération et la collaboration active et diligente du Client, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par le Client et nécessaires à la bonne exécution par WIN-GROUP SOFTWARE desdites prestations.
En particulier, le Client doit permettre à WIN-GROUP SOFTWARE un accès distant aux Logiciels et notamment mettre à disposition une instance avec le logiciel de télémaintenance recommandé par WIN-GROUP SOFTWARE ainsi que permettre à WIN-GROUP SOFTWARE d’installer les outils de diagnostic ou maintenance réseau permettant de faciliter son intervention. Si ces outils ont été fournis par WIN-GROUP SOFTWARE, ils devront être désinstallés à la résiliation du Contrat.
L’accès par WIN-GROUP SOFTWARE au système d’informations du Client par ces outils pourra être activé seulement en cas d’intervention de WIN-GROUP SOFTWARE, avec le consentement du Client.
Le Client devra communiquer à WIN-GROUP SOFTWARE toutes les informations requises par cette dernière pour permettre la réalisation du Support, notamment :
Le nom des postes concernés et identifiants du logiciel de télémaintenance permettant d’y accéder ;
La description de l’Anomalie, notamment la date et l’heure de sa première apparition et sa fréquence
La description détaillée de la configuration des logiciels ou environnement informatique du Client avant l’apparition de l’Anomalie ;
La description détaillée des mesures de dépannage prises par le Client et les résultats de ces interventions ;
La version actuelle du Logiciel utilisé par le Client.
Les demandes du Client au titre du Support devront émaner d’un interlocuteur unique désigné par le Client et formé à l’utilisation du Logiciel.
Après analyse et diagnostic, WIN-GROUP SOFTWARE communiquera à l’Utilisateur la procédure qu’il préconise pour résoudre l’Anomalie et/ou interviendra, si nécessaire, via l’accès distant.
Une visite préventive via le logiciel de télémaintenance peut être demandée par écrit par le Client une fois par an, pour analyser la configuration du système matériel et logiciel dans lequel les Logiciels sont utilisés et éventuellement identifier des éléments à modifier au regard des Prérequis.
D’une manière générale, le Client s’engage à :
Maintenir un environnement adapté et approprié conformément aux préconisations des fabricants (matériels et logiciels) et conforme aux Prérequis ;
Installer les mises à jour ou les correctifs des logiciels tiers, à supprimer des options de sociétés tierces et/ou à substituer des options, si cela est nécessaire au bon fonctionnement des Logiciels ;
Assurer la sécurité de son système d’informations envers les virus et malwares avec les logiciels recommandés par WIN-GROUP SOFTWARE,
Réaliser des copies de sauvegarde périodiques de ses données de configuration, fichiers, données ou programmes stockés sur ses systèmes ou tout autre support ou périphérique de stockage afin de prévenir toute panne, altération ou perte potentielle de données et à stocker ces sauvegardes dans un lieu distinct de son système informatique (copie de feu) ;
Maintenir une procédure de restauration de ses données de configuration, fichiers, données et programmes perdus ou altérés qui ne dépendent pas de la maintenance.
Article 6. LIMITES ET EXCLUSIONS
WIN-GROUP SOFTWARE se réserve la possibilité de cesser les Prestations de Support de toute version d’un Logiciel antérieure de plus d’une version à la version en cours de commercialisation (i.e. WIN-GROUP SOFTWARE maintient la version en cours de commercialisation et la précédente version).
Sont également exclus des Services :
Les incidents ne répondant pas à la définition d’Anomalie ou les questions exclues des prestations d’assistance telles que détaillées ci-dessus y compris les incidents dus à une cause non-imputable au Logiciel ou à WIN-GROUP SOFTWARE, notamment mais sans limitation :
Les incidents dus à une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ou à des modifications apportées au Logiciel sans l’autorisation de WIN-GROUP SOFTWARE ;
Les incidents dus à un mauvais fonctionnement ou à une absence de certification du/des postes sur lesquels le Logiciel est installé et/ou utilisé ;
Les incidents dus à une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunication et/ou du réseau électrique ;
La sauvegarde, le stockage, l’hébergement et la récupération des Données du Client (hormis Hébergement en SaaS selon les conditions prévues dans le Contrat).
D’une manière générale, le Client est responsable de la gestion de la continuité de ses activités et notamment des opérations de sauvegardes de ses données et WIN-GROUP SOFTWARE n’est pas responsable en cas de perte, altération ou destruction de tout ou partie des Données hébergées sur le serveur. Lorsqu’une prestation de sauvegarde de WIN-GROUP SOFTWARE est expressément prévue, elle est limitée aux conditions énoncées.
En cas d’intervention sur un incident exclu des Services, WIN-GROUP SOFTWARE pourra facturer son intervention aux tarifs en vigueur.
ANNEXE 2 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles WIN-GROUP SOFTWARE s’engage à effectuer pour le compte du Client les opérations de traitement des Données Personnelles en qualité de sous-traitant.
Le terme « Données personnelles » désigne les données à caractère personnel que le Client traite en qualité de responsable de traitement et que WIN-GROUP SOFTWARE est susceptible de traiter en qualité de sous-traitant, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».
Article 1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Les opérations réalisées sur les Données personnelles dans le cadre du traitement sont les suivantes : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, modification, extraction, communication par transmission, mise à disposition, effacement.
La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, à savoir la mise à disposition et l’Hébergement des Logiciels et Données (licence SaaS) et la réalisation du Support.
Les données à caractère personnel traitées sont les Données Personnelles qui sont communiquées et/ou utilisées par le Client au sein des Logiciels ou à l’occasion du Support, notamment les informations concernant les clients et contacts du Client dans le cadre du Logiciel de gestion commerciale et les données figurant dans les brèves pour le Logiciel de gestion des informations telles que les noms, prénoms et coordonnées des personnes concernées.
Les catégories de personnes concernées sont les clients et contacts du Client ainsi que ses vendeurs, directeurs commerciaux, journalistes et chefs de rédaction, les personnes dont les données figurent dans les brèves pour le Logiciel de gestion des informations.
La durée du traitement de Données personnelles équivaut à la durée du Contrat, augmentée de 14 jours au titre des sauvegardes réalisées par WIN-GROUP SOFTWARE.
Article 2. OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la Règlementation Applicable.
2.1. Obligations du Client
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter ses obligations au titre de la Règlementation Applicable à l’égard des Personnes Concernées et des tiers.
En particulier, le Client reconnaît et accepte qu’il utilise les Logiciels sous sa responsabilité et fait son affaire personnelle de la gestion des contraintes légales et règlementaires applicables à son activité.
Le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le cadre des traitements qu’il réalise et en ce qui concerne l’environnement dans lequel sont utilisés les Logiciels, afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques concernant les Données Personnelles.
Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Logiciels et Services, doit s’assurer que ceux-ci présentent les caractéristiques et conditions requises notamment pour pouvoir procéder aux traitements de Données Personnelles envisagés dans le cadre de l’utilisation de la Solution, compte-tenu de la réglementation en vigueur et des mesures de sécurité applicables.
2.2. Obligations de WIN-GROUP SOFTWARE
WIN-GROUP SOFTWARE a la qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation Applicable. A ce titre, en application de l’article 28.3 a) du RGPD, WIN-GROUP SOFTWARE ne traite les Données Personnelles que sur instruction documentée du Client, pour les finalités prévues dans la présente Annexe ou le Contrat. Les dispositions du Contrat, les instructions communiquées et les actions réalisées par le Client dans le cadre de l’utilisation des Logiciels constituent les instructions du Client. Lesdites instructions doivent être conformes à la Règlementation Applicable.
Si WIN-GROUP SOFTWARE est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, WIN-GROUP SOFTWARE en informera le Client, sauf interdiction pour des motifs importants d’intérêt public.
En application de l’article 28.3 b) du RGPD, WIN-GROUP SOFTWARE veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s’engagent à respecter la confidentialité de ces Données Personnelles et soient sensibilisées en matière de protection des Données Personnelles.
En application de l’article 28.3 c) du RGPD, WIN-GROUP SOFTWARE fait ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au traitement des Données Personnelles.
En application de l’article 28.3 e) du RGPD, WIN-GROUP SOFTWARE s’engage à collaborer dans la mesure du possible avec le Client pour répondre à toute demande d’une personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par le Client et utilisées dans le cadre des Logiciels au titre des demandes formulées conformément à la Règlementation Applicable. WIN-GROUP SOFTWARE transmettra au Client toute demande d’une personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par le Client à travers les Logiciels qui lui parviendrait directement.
En application des articles 28.3 f) et h) du RGPD, le Client pourra demander à WIN-GROUP SOFTWARE les informations raisonnables ou rapports d’audit disponibles (ou sur demande, aux frais du Client) pour l’aider à garantir le respect par le Client de ses obligations. WIN-GROUP SOFTWARE fera ses meilleurs efforts pour informer, dans la mesure du possible, le Client si WIN-GROUP SOFTWARE a connaissance d’une instruction qui, selon lui, constitue une violation des dispositions applicables. WIN-GROUP SOFTWARE fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de toute violation de Données Personnelles du Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
En application de l’article 28.3 g), WIN-GROUP SOFTWARE pourra restituer et supprimera les Données Personnelles du Client hébergées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel (licence SaaS), selon les modalités prévues dans le Contrat.
En application des articles 28.2, 28.3 d) et 28.4, le Client autorise WIN-GROUP SOFTWARE à faire appel à des sous-traitants, notamment pour l’hébergement des Logiciels et des Données (licence SaaS), auprès desquels WIN-GROUP SOFTWARE s’engage à demander le respect des obligations applicables aux Données Personnelles. WIN-GROUP SOFTWARE demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution du Contrat. La liste des sous-traitants est disponible sur demande auprès de WIN-GROUP SOFTWARE.
WIN-GROUP SOFTWARE informera préalablement le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, et le Client aura la possibilité d’émettre des objections dans un délai de 15 jours à l’encontre de ces changements en indiquant les raisons de ces objections.